Qu’est-ce que la loi Carrez ?

La loi Carrez, entrée en vigueur en 1997, oblige le vendeur d’un lot en copropriété à indiquer la surface privative du bien dans la promesse de vente et dans l’acte de vente. L’objectif est simple : protéger l’acheteur contre une surface annoncée qui ne correspondrait pas à la réalité. Elle concerne donc surtout les appartements, mais aussi tout lot situé dans une copropriété.

Quelle surface compte ?

La surface Carrez est celle des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées.

Les caves, garages, emplacements de stationnement et lots de moins de 8 m² sont exclus. Les balcons et terrasses ouvertes ne comptent pas non plus. C’est ce qui explique que la surface Carrez soit souvent inférieure à la surface « au sol » que l’on imagine en visitant.

La loi Carrez s’applique-t-elle aux maisons ?

Non, en principe : elle vise les lots de copropriété. Une maison individuelle, hors copropriété, n’est pas concernée. Pour une maison, la mention de surface reste utile pour l’annonce, mais elle n’obéit pas au même cadre légal.

Loi Carrez ou surface habitable : quelle différence ?

Les deux notions se ressemblent, mais elles ne servent pas aux mêmes situations. La surface Carrez est exigée pour une vente en copropriété. La surface habitable est celle que l’on mentionne dans un contrat de location. Les deux se calculent de façon proche, mais les résultats peuvent différer, notamment pour certaines annexes ou espaces vitrés. En cas de doute, il vaut mieux faire établir la surface correspondant à l’usage prévu : vente ou location.

Que risque-t-on en cas d’erreur ?

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte, l’acheteur peut demander une diminution du prix, proportionnelle à la différence. Cette demande doit être faite dans l’année qui suit la signature de l’acte authentique. L’absence de mention de la surface peut aussi entraîner l’annulation de la vente. Sur un bien parisien, où le prix au mètre carré est élevé, une erreur de quelques mètres carrés représente vite plusieurs milliers d’euros.

Faut-il un professionnel pour la mesurer ?

La loi n’impose pas de faire appel à un professionnel, et le vendeur peut mesurer lui-même. Mais c’est lui qui assume l’erreur. Une attestation de surface établie par un technicien compétent apporte une garantie en cas de contestation, rassure l’acheteur et le notaire, et évite de découvrir un écart au dernier moment.

Notre prestation : rapide et au meilleur prix

Mesure-Express réalise l’attestation de surface loi Carrez à Paris et en Île-de-France. Un technicien géomètre se déplace chez vous, mesure le bien et vous remet une attestation conforme, sous 24 h, ou vous êtes remboursé (conditions détaillées sur le site). Nos tarifs sont volontairement bas, et vous obtenez une estimation de prix immédiate en ligne, avant même de nous contacter.

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