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livré en moins de 24h

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Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent les relations entre PlanExpress (micro-entreprise) et tout client ayant passé commande d'une prestation de mesurage, de plan coté et/ou d'attestation de surface.

Article 2 — Prestations

• A — Mesurage + Plan coté : relevé du bien et production d'un plan côté livré en PDF et DWG.
• B — Attestation de surface : mesurage avec délivrance d'une attestation Loi Carrez (vente) ou surface Habitable (location).
• C — Mesurage + Plan coté + Attestation : combinaison des prestations A et B.

Article 3 — Tarifs

Les tarifs sont communiqués en fourchette indicative sur le site. Un devis précis est transmis par email dans les 10 minutes suivant la demande. Tous les tarifs incluent les frais de déplacement pour Paris et l'Île-de-France. Ils sont exprimés en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI).

Article 4 — Garantie de délai

PlanExpress s'engage à livrer les fichiers dans un délai de 24 heures à compter de la fin de l'intervention de mesurage. En cas de non-respect de ce délai, le client bénéficie d'un remboursement intégral. Cette garantie ne s'applique pas en cas de force majeure, d'accès impossible au bien, ou d'informations erronées transmises par le client.

Article 5 — Paiement

Le paiement est exigible selon les modalités précisées dans le devis. Aucun plan ni attestation ne sera transmis avant réception du règlement complet.

Article 6 — Annulation

Toute annulation notifiée plus de 24 heures avant l'intervention est sans frais. En deçà de ce délai, des frais de déplacement forfaitaires pourront être facturés.

Article 7 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux compétents de Paris seront saisis.

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Mentions légales

Éditeur du site

PlanExpress — Micro-entreprise
SIRET : [à compléter après immatriculation]
Email : contact@planexpress.fr

Hébergement

Netlify, Inc. — 44 Montgomery Street, Suite 300, San Francisco, CA 94104, États-Unis.

Données personnelles (RGPD)

Les informations collectées via le formulaire sont utilisées exclusivement pour le traitement de votre demande et la réalisation de la prestation. Elles ne sont transmises à aucun tiers. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression : contact@planexpress.fr

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